1. PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») annulent et remplacent celles précédemment communiquées.
Elles s’appliquent à tous les biens et services (« Produits ») vendus par la société SAINT-GOBAIN GLASS SOLUTIONS MENUISIERS INDUSTRIELS, Société par Actions Simplifiée unipersonnelle au capital de 90 105,00 €, immatriculée au RCS de Niort sous le n° 389. 488. 719 dont le siège social est situé ZI Le Vivier 79700 Saint-Pierre des Echaubrognes (ci-après « SGGSMI »), au Client, quel que soit le lieu de livraison des Produits (France métropolitaine, DROM-COM, étranger).
Ces CGV s’appliquent sans réserve à toutes commandes passées par le Client (« Commandes ») à SGGSMI nonobstant toutes clauses contraires de conditions générales d’achat du Client. Toute acceptation préalable et écrite de ces dernières par SGGSMI, ne peut avoir pour objet, le cas échéant, que de compléter les présentes CGV en cas de silence de celles-ci.
SGGSMI se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Toute modification sera notifiée par mail ou par lettre recommandée avec avis de réception au Client et prendra effet trente (30) jours après l’envoi de la notification. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande adressée par le Client.
SGGSMI est une société qui fait partie du groupe Saint-Gobain (ci-après le « Groupe »). Le Groupe a adhéré au « Pacte Mondial des Nations Unies » et applique les « Principes Directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales », ainsi que les principes et droits fondamentaux au travail décrits dans la « déclaration de l’OIT » (Organisation Internationale du Travail).
2. COMMANDES
Les Commandes doivent être adressées à l’attention des services clients par EDI, courrier, fax ou par courrier électronique.
Le Client doit s’assurer que ses Commandes comportent tous les renseignements nécessaires à leur bonne exécution, notamment le nom, les références, la quantité des Produits commandés, les informations nécessaires à la livraison (contraintes éventuelles d’accès, heures d’ouverture…).
Toute Commande n’engage SGGSMI qu’après acceptation écrite par cette dernière, matérialisée par l’envoi au Client d’un accusé réception de Commande (« ARC »). Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, le silence gardé par SGGSMI ne saurait valoir acceptation d’une Commande. Les Commandes sont satisfaites en fonction de la disponibilité des Produits commandés ou fabriqués à la commande.
Toute Commande qui sera acceptée sans réserve par SGGSMI sera réputée ferme. Aucune annulation ou modification, totale ou partielle, d’une Commande, n’est autorisée, sauf accord exprès, écrit et préalable de SGGSMI. En cas d’annulation d’une Commande ou de modification de celle-ci au cours de la période de fabrication, les Produits du Client seront mis à sa disposition et lui seront facturés. Sans préjudice des dispositions particulières éventuellement convenues entre les Parties, chaque Commande implique l’acceptation par le Client de l’intégralité des CGV.
SGGSMI se réserve le droit de refuser les Commandes en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute Commande passée de mauvaise foi ou présentant un caractère anormal. Sont considérées comme anormales les Commandes comportant des délais ou quantités inhabituels. Par ailleurs, en cas de fixation entre les Parties d’un prévisionnel, toute Commande supérieure à 5% de ce prévisionnel sera notamment considérée comme anormale.
Le taux de service devra être calculé sur la base des Commandes acceptées, telles que définies dans l’ARC. La non-atteinte du taux de service ne dispense pas de prouver, pour chaque manquement de nature à justifier l’application d’une pénalité, sa réalité et le préjudice qui en résulte.
3. PRIX
Les catalogues et documents techniques et publicitaires de SGGSMI n’ont pas de caractère contractuel et ne sauraient être considérés comme une offre ferme.
Les prix sont indiqués hors taxes. Tout impôts et taxes exigibles sont à la charge du Client. Toute vente est facturée aux prix et conditions en vigueur au jour de la passation de Commande. En cas de demande de chantier spécifique, SGGSMI fournira un devis personnalisé. Le durée de validité du devis personnalisé est de quinze (15) jours à compter de son édition.
En cas de livraison différée du fait du Client, des frais de stockage peuvent lui être facturés.
Pour les Produits facturés au m2, les dimensions, superficies et prix sont déterminés avec deux décimales, toute fraction de la deuxième décimale étant arrondie à l’unité immédiatement supérieure. Pour les volumes autres que rectangulaires ou carrés, la surface considérée est celle du rectangle ou du carré circonscrit.
Les prix peuvent être modifiés par SGGSMI à tout moment moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours courant à compter de la date d’envoi du courrier informatif. Les prix révisés seront ainsi applicables à toute Commande prévue à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif. Par exception, lorsque des offres de prix ou devis sont transmis, ces derniers sont valables pour la durée qui y est inscrite.
Nonobstant ce qui précède, SGGSMI est en droit de répercuter et ce, dès sa date d’entrée en vigueur, tout impôt, toute taxe ou majoration résultant d’un changement réglementaire ou législatif.
SGGSMI sera également en droit de répercuter de manière intégrale ou partielle toutes conditions économiques déraisonnables et/ou toute augmentation des coûts relatifs à un ou plusieurs éléments, tels que, sans que cette liste ne soit limitative, la composition, la fabrication, l’acheminement des Produits.
SGGSMI répercute, sans délai, pour chaque produit soumis à la REP PMCB, le montant de l’éco-contribution applicable ainsi que toute revalorisation décidée par l’éco-organisme et intègre de manière visible et sans réfaction cette éco-contribution dans les prix de vente facturés à ses clients. A ce titre, le montant de l’éco-contribution est exclu de l’assiette de calcul des éventuels rabais, remises et ristournes.
4. EMBALLAGE
Les emballages et agrès de livraison de SGGSMI sont uniquement conçus pour le transport des Produits et doivent être utilisés exclusivement à cette fin et conformément aux règles de l’art. Dès la livraison des Produits et de l’agrès les supportant, le Client devient le gardien de la chose livrée. De fait, en application de l’article 1242 alinéa 1 du code civil SGGSMI ne saurait être tenue responsable des dommages causés par l’agrès et son contenu après sa livraison. Le Client, s’engage expressément à respecter et faire respecter par ses préposés les conditions qui lui sont communiquées quant à la gestion et l’utilisation des agrès. Ceux-ci doivent notamment être stockés selon les règles de l’art pour éviter toute altération. Les emballages et agrès de livraison dits « perdus » ne peuvent être réutilisés. Par ailleurs, le Client s’engage à restituer tous les agrès SAINT-GOBAIN réemployables mis à disposition pour la livraison des Produits. Au-delà d’un délai de 15 jours à compter de la date de livraison, des indemnités de mise à disposition pourront être facturées.
5. TRANSPORT – LIVRAISON
Sauf accord spécifique entre les parties, les Produits sont vendus EXW (Incoterms® 2010) site SGSSMI d’expédition. Les Produits voyagent aux risques et périls du Client, même lorsqu’ils sont expédiés franco de port.
Il appartient au destinataire de faire les réserves éventuellement nécessaires auprès du transporteur avant de prendre livraison des marchandises, et de lui confirmer lesdites réserves dans les trois (3) jours par lettre recommandée conformément à l’article L 133.3 du Code de Commerce.
Sauf dispositions contraires expressément convenues entre les Parties, les délais de livraison indiqués par SGGSMI sont indicatifs. Les retards éventuels ne sauraient donner droit au Client de résilier la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. En toute hypothèse, la responsabilité de SGGSMI ne saurait être engagée :
• dans le cas où des renseignements nécessaires pour l’exécution des Commandes ne seraient pas donnés par le Client à SGGSMI en temps utiles ;
• en cas de retard des fournisseurs de SGGSMI, casse en cours de transfert ou de pose, événements fortuits, etc.
Par ailleurs, SGGSMI sera déchargée de ses obligations de livrer le Client en cas de Force Majeure ou en cas de non-respect par le Client des obligations de paiement afférentes à des livraisons précédentes, et ce jusqu’à ce que lesdites obligations aient été exécutées.
6. STOCKAGE
SGGSMI n’accepte pas de prendre en garde des Produits verriers ou autres appartenant à des tiers. En cas d’exception consentie, ces produits seraient déposés aux risques et périls de leur propriétaire. SGGSMI ne pourrait être tenu responsable de leur détérioration ou de leur perte. Une telle prestation donnera lieu à facturation. En cas de livraison différée du fait du Client, des frais de stockage supplémentaires pourront être également facturés.
7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES EST SUBORDONNÉ AU PAIEMENT COMPLET DU PRIX ET DE SES ACCESSOIRES NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE.
Le Client devra conserver les marchandises de telle manière qu’elles ne puissent être confondues avec d’autre matériel, et notamment préserver le marquage d’identification. SGGSMI pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au Client et restée sans effet. Les Produits devront alors être restitués à SGGSMI immédiatement aux frais, risques et périls du Client qui s’y oblige et ce, sur simple demande. A défaut de paiement intégral et en cas de revente des Produits objets de la présente réserve de propriété par le Client, la créance de SGSSMI sera automatiquement transposée sur la créance du prix des Produits.
Les acomptes versés lui resteraient acquis à titre indemnitaire.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les devis de SGGSMI ainsi que les dessins et maquettes qui les accompagnent éventuellement restent la propriété de SGGSMI. Ils ne sauraient être communiqués à des tiers sans l’autorisation de SGGSMI sous peine de dommages et intérêts.
Sauf disposition contraire expresse, les droits de propriété intellectuelle détenus par SGGSMI ou l’une des filiales directe ou indirecte du Groupe, notamment sur les plans, fichiers informatiques, documentations techniques et commerciales, cahiers des charges, résultats d’essais, photographies, échantillons, prototypes, études, rapports, courriers, brevets, modèles et dessins, marques (ci-après les « Eléments »), demeurent la propriété exclusive du Groupe.
Le Client s’engage à faire usage de ces Eléments de manière fidèle, sans déformation ni adaptation et dans les limites strictes de la destination convenue.
En conséquence, le Client s’interdit :
– de transférer ou diffuser ces Eléments sans accord écrit et préalable du Groupe ;
– toute exploitation des Eléments qui serait préjudiciable ou qui porterait atteinte à l’image du Groupe.
9. PAIEMENT
Une facture est établie à chaque livraison. Cette facture comportera les mentions prévues à l’article L. 441.3 du Code de Commerce.
Sauf disposition contraire convenue entre les Parties, les factures doivent être réglées par tout moyen convenu entre les Parties, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date d’émission, indépendamment de la date de réception des Produits par le Client. Aucun escompte n’est accordé au Client en cas de paiement anticipé. SGGSMI se réserve le droit de ne pas accepter les règlements par chèque.
SGGSMI se réserve le droit de demander un paiement au comptant date de Commande notamment, lorsque le client apparait non solvable, en cas de première Commande ou en cas de Commande de produits spécifiques.
Le Client ne saurait se dégager de son obligation de paiement en renonçant à l’exécution de la Commande dès lors que celle-ci a été acceptée par l’envoi d’un accusé réception de Commande et/ou en ne retirant pas sa Commande dans le délai convenu.
Toutes les traites à l’acceptation doivent être retournées à SGGSMI au plus tard dans les huit jours suivant leur réception. Le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement au sens de l’article 10 des présentes. En cas de changement dans la situation juridique ou financière du Client, SGGSMI ne réserve le droit, même après exécution partielle de la Commande, d’exiger des garanties pour continuer son exécution.
10. RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT
Le non-paiement d’une facture à son échéance entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate des factures émises et le paiement à la livraison de toute Commande ultérieure.
L’absence totale ou partielle de règlement à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit au paiement par le Client d’intérêts de retard, calculés prorata temporis à compter du 46ème jour fin de mois suivant la date d’émission de la facture non réglée, sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.
En application de ce même article, le Client in bonis en situation de retard de paiement sera, en outre, de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, SGGSMI se réservant la faculté de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, dans l’hypothèse où ses frais de recouvrement excèderaient ce montant.
11. GARANTIE
En cas de défauts constatés lors du contrôle visuel et conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, le Client doit effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur directement sur la lettre de voiture CMR et adresser une réclamation motivée au transporteur et envoyer une copie à SGGSMI dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de leur livraison effective.
En cas de non-conformité non apparents des Produits, le Client doit adresser une réclamation motivée à SGGSMI dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la livraison effective.
A défaut, les Produits seront réputés acceptés sans réserve et aucune réclamation ne sera acceptée.
En cas de réclamation consécutive à la non-conformité d’une partie des Produits livrés, le Client demeure tenu de procéder au règlement des Produits dont la conformité n’est pas contestée.
SGGSMI se réserve le droit de procéder à toute constatation et vérification sur place de la non-conformité invoquée par le Client.
Si la réclamation est effectuée dans les délais susvisés, SGGSMI procèdera à ses frais au remplacement des Produits reconnus contradictoirement non conformes, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
Le Client ne pourra pas obtenir le remplacement ou le remboursement des Produits détériorés postérieurement à leur livraison.
12. RESPONSABILITE
L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques techniques et des applications des Produits vendus, ainsi que de l’absolue nécessité de respecter les conditions d’utilisation définies notamment par les règles de l’art et documents techniques en vigueur. Une mise en oeuvre des Produits non conformes aux règles de l’art, documents techniques ou documentation technique de SGGSMI exonèrera cette dernière de toute responsabilité.
Les vices cachés afférents aux Produits sont garantis dans les termes des articles 1641 et suivants du Code civil. En outre, dans l’hypothèse où un vice caché des Produits serait reconnu,
SGGSMI n’est tenue qu’au remplacement de la marchandise reconnue par SGGSMI non conforme et après récupération du produit objet du litige, à
l’exclusion de tous autres dommages et notamment de tous dommages immatériels consécutifs ou non, tels que pertes d’exploitation ou de clientèle, préjudice d’image ou manque à gagner.
La responsabilité de SGGSSMI est exclue pour tous dommages résultant d’une mise en oeuvre des Produits non conformes aux règles de l’Art, aux notices de pose, aux DTU en vigueur, ainsi que les bris ou détériorations résultant d’une mauvaise manipulation, des conditions de transport ou de stockage défectueuses, non conformes aux prescriptions de SGGSMI ou de l’utilisation des Produits dans des conditions physiques ou chimiques défavorables. Les Produits de SGGSMI sont découpés et façonnés ou fabriqués avec les tolérances conformes aux règles professionnelles. Le maintien dans le temps des performances des Produits (et notamment des vitrages isolants de SGGSMI) fabriqués selon l’état de la technique en vigueur, est subordonné à leurs conditions d’entretien et d’utilisation, ainsi qu’à la durée de vie des différents composants associés au verre. Les teintes des Produits peuvent varier légèrement selon les fabrications et en fonction de leur vieillissement dans le temps. En conséquence, SGGSMI ne saurait garantir le réassortiment dans une teinte parfaitement identique à la première livraison. Par ailleurs, les échantillons de SGGSMI ne sont fournis qu’à titre indicatif de l’aspect final du produit.
Les travaux qui sont demandés sur des produits confiés sont toujours exécutés par SGGSMI avec le plus grand soin, mais en raison de leur nature même et des risques qu’ils présentent, ils sont toujours effectués aux risques et périls du Client, sans aucune garantie ni responsabilité de SGGSMI, ni aucune obligation de remplacement. SGGSMI n’accepte pas de prendre en garde des produits verriers ou autres appartenant à des tiers.
13. RETOURS
Aucun retour de Produit ne sera admis sans l’accord préalable et écrit de SGGSMI. Les coûts afférents au transport des Produits retournés sont à la charge du Client après acceptation des modalités de retour par SGGSMI.
14. FORCE MAJEURE
La responsabilité de SGGSMI ne saurait être engagée en cas de force majeure affectant notamment la fabrication, l’expédition et la livraison des Produits. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure au sens des présentes CGV, les retards ou les perturbations de production résultant totalement ou partiellement de grèves, y compris internes, de conflits armés, émeutes, accidents, incendies, inondations, catastrophes naturelles, pénuries de matériel, pannes d’outils, cyberattaque, pandémie, modification du cadre législatif ou réglementaire, ou toute cause indépendante de la volonté de SGGSMI qui rendrait impossible ou excessivement onéreuse l’exécution de ses obligations contractuelles. Dans de telles circonstances, SGGSMI disposera d’un délai raisonnable supplémentaire pour l’exécution de ses obligations. SGGSMI pourra répartir sa production entre ses Clients de la manière qu’il considèrera la plus équitable. Cette stipulation s’applique réciproquement au Client. Tout évènement de force majeure devra être notifié à l’autre partie dans un délai de quatorze (14) jours à partir de la survenance d’un tel évènement.
15. EXCLUSION DE PENALITES
A- Nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, contrats de référencement, conditions logistiques ou tout autre accord, aucune pénalité ne sera acceptée par SGGSMI, sauf accord préalable et écrit de cette dernière et ce, quelle que soit la motivation de l’application de la pénalité.
SGGSMI n’accepte pas l’application de pénalités forfaitaires et systématiques, ni la déduction d’office de créances incertaines.
Seules les pénalités proportionnelles au préjudice matériel direct subi par le Client résultant d’une faute de SGGSMI et ayant fait l’objet d’une acceptation de SGGSMI après un débat contradictoire pourront être acceptées. Pour cela, le Client doit, au préalable, envoyer à SGGSMI dans un délai de quinze (15) jours à compter de la découverte du préjudice, les éléments suivants : le numéro de Commande, la date de livraison, les Produits concernés, et la faute constatée.
B- Toutes pénalités logistiques ne respectant pas, strictement, les conditions d’applicabilité, consacrées à l’article L. 441-17 du code du commerce, sont considérées comme abusives et ne pourront être appliquées.
Les pénalités logistiques sont appréciées au cas par cas, leur montant est proportionnel au préjudice réel prouvé et ne peut excéder 2% du CA de la ligne de commande concernée par l’inexécution.
SGGSMI doit disposer d’un délai supérieur à un (1) mois pour vérifier et contester la réalité du grief correspondant, étant entendu que le délai ne court qu’à compter de la réception de l’avis de pénalités accompagné de la preuve du manquement et de celle du préjudice.
16. CONFORMITE AUX CONTROLES A L’EXPORTATION
Le Client s’engage à respecter toutes les lois applicables, notamment celles portant sur le contrôle des exportations. Si, à tout moment, une nouvelle loi ou réglementation entre en vigueur, rendant l’exécution des obligations du vendeur impossible ou illégale, SGGSMI sera en droit d’annuler la
Commande et de mettre fin à la relation contractuelle, sans aucune responsabilité vis-à-vis du Client.
17. CONFORMITE
Le Client s’engage à respecter les lois et règlementations applicables, notamment celles relatives : (i) aux droits des employés (incluant la santé et la sécurité au travail et l’interdiction du travail forcé et du travail des enfants), (ii) au droit de l’environnement (iii) à la probité financière (y compris la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, l’interdiction de tout acte de trafic d’influence ou de corruption, qu’il soit actif ou passif, direct ou indirect), (iv) au droit de la concurrence, (v) aux sanctions économiques, aux contrôles des importations et des exportations (notamment ne pas revendre ou fournir par tout autre moyens les Produits à des tiers ou vers des territoires en violation de ces règlementations, incluant les sanctions UE, UN et américaines). Le Client s’engage, par ailleurs, à mettre en oeuvre les mesures et procédures proportionnées pour respecter les obligations susmentionnées et à les communiquer à SGGSMI sur demande. SGGSMI se réserve le droit de refuser et/ou suspendre toute Commande, sans engager sa responsabilité, si une nouvelle loi, une sanction ou l’utilisation finales des Produits rend illégale ou impossible l’exécution de son obligation contractuelle ou si une violation du présent article est identifiée. SGGSMI ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages subis par le Client du fait du refus, de la suspension ou de la résiliation du contrat ou d’une Commande et se réserve le droit de réclamer toutes réparations disponibles en droit.
Le Client reconnaît avoir été informé du système d’alerte professionnelle de SGGSMI, accessible à : https://www.bkms-system.com/saint-gobain ainsi que de son code éthique (https://www.sgr-paris.saint-gobain.com/sites/sgcom.master/files/pca_en.pdf).
18. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les relations entre le Client et SGGSMI sont soumises au droit français. Tous les litiges qui pourraient s’élever entre SGGSMI et le Client seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre, auquel il est fait expressément attribution de juridiction, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
19. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
SGGSMI procède, en sa qualité de responsable de traitement, à un traitement informatisé des données à caractère personnel (« DCP ») de ses clients pour la gestion des Commandes et l’envoi de communications commerciales.
La collecte des DCP est limitée aux seules fins de gestion des Commandes, à savoir la livraison, la facturation et le recouvrement des Commandes ainsi que l’envoi au Client d’informations sur les produits et services de SGGSMI.
La gestion des Commandes est nécessaire à l’exécution du contrat qui lie SGGSMI à l’Acheteur.
L’envoi de communications commerciales repose sur l’intérêt légitime que SGGSMI a à proposer à l’Acheteur des produits et services qui sont susceptibles de l’intéresser.
SGGSMI s’engage à traiter les DCP du Client conformément à la règlementation en vigueur et notamment aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
La durée du traitement des DCP par SGGSMI est équivalente à la durée de la relation commerciale et jusqu’à trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Les destinataires des DCP sont les services clients, marketing, communication, informatique, commercial, facturation, recouvrement de SGGSMI, les sous-traitants de SGGSMI
CONDITIONS GENERALES DE VENTES – 2025
SAINT-GOBAIN GLASS SOLUTIONS MENUISIERS INDUSTRIELS
chargés de la livraison et de l’envoi des factures ainsi que les autres sociétés du Groupe Saint-Gobain à l’exclusion des sociétés qui ont pour activité la distribution.
Les DCP lorsqu’elles sont traitées par des sous-traitants peuvent faire l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne. Afin d’encadrer et d’assurer la sécurité de ces transferts, soit le groupe Saint-Gobain a signé des clauses contractuelles types de la Commission Européenne avec les sous-traitants situés en dehors de l’Union Européenne soit ces derniers ont mis en place des règles d’entreprises contraignantes (BCR).
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des DCP, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et un droit à la portabilité sur les DCP le concernant, qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à : privacycontact.sggsmenuisiersindustriels@saint-gobain.com
ou en écrivant à : A l’attention du Privacy Correspondent – SAINT-GOBAIN GLASS SOLUTIONS MENUISIERS INDUSTRIELS – ZI Le Vivier, 79700 Saint-Pierre des Echaubrognes.
Si le Client estime, après avoir contacté SGGSMI, que ses droits ne sont pas respectés ou que le traitement de ses DCP par SGGSMI n’est pas conforme aux règles applicables, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).
Pour plus d’information sur la gestion des DCP par SGGSMI, le Client peut consulter la page internet de SGGSMI: https://www.saint-gobain-glass.fr/fr/vos-donnees-vos-droits
20. CONFIDENTIALITE
Le Client s’engage à ne pas divulguer à un tiers, en tout ou partie, tout document, donnée ou information échangés, sous toute forme et de quelque nature que ce soit relatifs à la Commande et/ou aux Produits sans l’accord préalable et écrit de SGGSMI. Cet engagement s’applique pendant toute la durée de la Commande et pendant cinq (5) ans à compter de la dernière livraison de Produits effectuée au titre de ladite Commande.
21. CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou dès changement de sa situation susceptible d’entraîner un risque d’incident de paiement, et a fortiori en cas d’incident de paiement, SGGSMI pourra procéder à la résolution de plein droit des ventes et Commandes en cours par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client, sans préjudice de toute éventuelle demande de dommages et intérêts en réparation des dommages subis de ce fait.
22. DIVERS
Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par SGGSMI à se prévaloir ultérieurement des présentes CGV.